Conditions Générales de Ventes à destination des particuliers (CGV)
MAISON PERNET :
S.A.S. MAISON PERNET, société par actions simplifiée au capital de 640.285 €uros
Siège social : Rue des Grangettes – 39570 PERRIGNY (Jura),
419 243 902 R.C.S Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : contact@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 36 419 243 902
Et ses sociétés filiales :
S.A.S. JURA BOISSONS au capital de 433 050 €uros Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
305 289 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : jura-boissons@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 65 305 289 605
SARL ETS PERNET THEVENIN au capital de 126 000 €uros Rue du Vieux Pont – 39 300 PONT DU NAVOY
324 730 233 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 51 20 56
Mail : pernet-thevenin@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 20 324 730 233
SAS Joël DEMANGE au capital de 48 000 €uros Maison Dieu – BP23 – 21 170 LOSNE
344 851 605 RCS Dijon
Tél. : +33 (0)3 80 27 09 27
Mail : joel.demange@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 66 344 851 605
SASU FORMONT au capital de 480 140 €uros 1, place Saint-Pierre – 10 000 TROYES
410 961 403 RCS Troyes
Tél. : +33 (0)3 25 80 59 25
Mail : formont@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 59 410 961 403
S.A.R.L. LA RONDE DES VINS au capital de 19 600 €uros Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
393 115 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 45 16 34
Mail : cdv.lons@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 69 393 115 605
S.A.R.L. CAVE BRESSE REVERMONT au capital de 8 000 €uros le Tremblay 01851 MARBOZ
453 143 455 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)4 74 51 09 55
Mail : cbr.marboz@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 15 453 143 455
I – Conditions Générales de Ventes à destination des particuliers (CGV)
I. 1 : OPPOSABILITE DES CGV
I.1.1. Champs d’application
Les présentes CGV définissant les droits et obligations des parties s’appliquent de plein droit à toutes les offres, à toutes les commandes, confirmation de commandes et à toutes les livraisons de produits et de services conclus entre le Fournisseur, le « Fournisseur » s’entendant comme la S.A.S. MAISON PERNET et l’ensemble de ses filiales ci-dessus désignées en page 4 des présentes et un particulier personne physique consommateur ci-après désigné « Acheteur » pour les commandes passées à distance par l’Acheteur au Fournisseur dans les conditions suivantes :
- sur le Site internet http://www.maisonpernet.com (ci-après « Site internet »)
- sur les brochures adressées à l’Acheteur par le Fournisseur par voie postale et/ou de courriel
- par téléphone aux numéros indiqués en page 4 des présentes
à l’exclusion de tout achat effectué en magasin.
I.1.2. Information précontractuelle
I.1.2.1. Information précontractuelle sanitaire et capacité juridique
L’Acheteur est valablement informé préalablement à sa Commande par le Fournisseur des données suivantes dont il reconnait expressément avoir pris connaissance et qu’il reconnaît comprendre et ratifier :
- L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
- Les boissons vendues par le Fournisseur sont caloriques dans les proportions suivantes : www.info-calories-alcool.org
- La consommation des boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant :www.saffrance.com
- La vente d’alcool est interdite aux mineurs en vertu de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique
En passant une Commande, l’Acheteur atteste avoir la capacité juridique à cet effet. En adhérent aux présentes CGV, l’Acheteur reconnaît que le Fournisseur a pris toutes les précautions utiles à s’assurer de la capacité juridique de l’Acheteur et écarte la responsabilité du Fournisseur de ce chef.
I.1.2.2. Information précontractuelle générale
L’acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et intelligible des présentes CGV et de l’ensemble des informations listées à l’article L 111-1 et suivantes du Code de la consommation.
A ce titre, sont transmis à l’Acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes relatives aux produits vendus et prestations de services réalisées par le Fournisseur définis ci-dessous aux articles I.1.3 et I.2.1 des présentes :
- leurs caractéristiques essentielles (conditionnement, composition, information nutritionnelle via http://info-calories-alcool.org, marque, nature, …)
- leurs prix et/ou mode de calcul du prix
- l’ensemble des frais supplémentaires de transport, livraison, affranchissement et autres frais exigibles,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à livrer le produit quel que soit son prix
- les informations relatives à l’identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Avant de passer Commande, l’Acheteur peut se procurer des informations supplémentaires à celles lui ayant était transmises par le Fournisseur sur les caractéristiques essentielles de chaque produit (conditionnement, composition, information nutritionnelle, marque, nature, …) soit :
- en contactant le Fournisseur, soit :
- par courriel adressé à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 5 des présentes,
- par téléphone au numéro indiqué en page 5 des présentes (coût d’un appel local) au jour et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
- depuis le Site internet en cliquant sur la dénomination du Produit ou sa photographie
I.1.3. Objet
Les CGV désignent l’intégralité des obligations réciproques des parties et constituent le socle de leurs relations commerciales.
Elles complètent les conditions particulières de vente déterminant la nature, les caractéristiques, marques, prix unitaire, volume des produits vendus et prestations de services réalisées par le Fournisseur définies ci-dessous et aux articles I.2.1 des présentes, les produits et prestations de services figurant par ailleurs sur les supports commerciaux du Fournisseur et notamment :
- sur le catalogue virtuel consultable sur son Site internet.
- sur les brochures adressées à l’Acheteur par le Fournisseur par voie postale et/ou de courriel
Le Fournisseur commercialise via le Site internet et ses brochures publicitaires les produits suivants, ci-après désignés « les Produits » :
- Toute boisson alcoolisée ou non, chaude ou froide
- Tout produit d’accompagnement alimentaire
- Tous produits et matériaux disponibles sur son catalogue : lien hypertexte
L’Acheteur déclare que l’acquisition des Produits est sans aucun rapport ni direct ni indirect avec une activité professionnelle, l’usage auquel il les destine étant strictement personnel.
L’Acheteur s’interdit tout achat pour revente.
Le Fournisseur se réserve d’apprécier, au regard de la quantité et de la fréquence des commandes de l’Acheteur l’usage auquel il les destine et pourra refuser toute commande excédant une consommation raisonnable des Produits.
L’Acheteur qui souhaiterait passer commande à des fins professionnelles est tenu d’en informer le Fournisseur en s’identifiant tel un professionnel sur le Site internet.
I.1.4. Adhésion
Toute Commande implique la consultation et l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV et aux conditions particulières le cas échéant antérieurement à la passation de sa Commande, l’Acheteur déclarant en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
La consultation des CGV se matérialise par leur acceptation préalablement à toute passation de commande, :
- en cliquant sur le lien hypertexte « j’accède aux CGV » pour les commandes passées à partir du Site internet du Fournisseur
- en cochant la case destinée à cet effet sur le Bon de commande dûment retourné au Fournisseur pour les commandes passées à partir des brochures publicitaires
La validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation des CGV s’appliquant sans restriction auxquels l’Acheteur reconnaît entièrement et sans réserves.
Les CGV sont acceptées définitivement par l’Acheteur dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet sur le Site internet ou sur le Bon de commande dûment retourné au Fournisseur pour les commandes passées à partir des brochures publicitaires
ET
qu’il renseigne l’adresse et le mode de livraison.
Les conditions particulières de vente font l’objet d’une acceptation écrite conjointe des parties le cas échéant.
I.1.5. Force des CGV.
Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, aucune stipulation contraire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Fournisseur, pouvant figurer sur la Commande ne peut prévaloir sur les CGV et être opposée ni au Fournisseur par l’Acheteur, ni à l’Acheteur par le Fournisseur.
L’éventuelle acceptation expresse par le Fournisseur d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses des CGV qui demeurent applicables. L’éventuelle renonciation expresse du Fournisseur à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite, ou de l’une quelconque des CGV.
I.1.6. Non validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV est/sont tenue(s) non valide(s) ou déclarée(s) telle (s) en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toutes leur force et portée.
I.1.7. Défaut d’une condition
Si une condition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur du droit commun.
I.1.8. Modification des CGV
Les présentes CGV sont celles applicables au jour de la commande et annulent et remplacent toute version antérieure.
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur par n’importe quel moyen. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante.
I.1.9. Territorialité
Les présentes CGV ne concernent que les prestations effectuées en France métropolitaine hors Corse pour des Acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France métropolitaine ou en Corse, ou pour un Acheteur situé hors de France métropolitaine ou en Corse, il convient d’adresser un message à la S.A.S. MAISON PERNET à l’adresse suivante : contact@maisonpernet.com pour obtenir un devis spécifique.
I.2 : PRODUITS, PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
I.2.1. Produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent :
- sur le Site internet et sur le catalogue virtuels indiqués comme vendus et expédiés/livrés par le Fournisseur.
- sur les brochures adressées à l’Acheteur par le Fournisseur par voie postale et/ou de courriel
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur sera informé par le Fournisseur de toute indisponibilité du Produit commandé sous les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa Commande.
La nature des Produits est celle décrite à l’article I.1.3 des présentes.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, pas plus que les proportions des Produits présentés sur le Site internet, le catalogue virtuel et les brochures publicitaires du Fournisseur.
Le Fournisseur tend à les reproduire le plus fidèlement possible sans toutefois les garantir parfaitement conformes à la réalité compte tenu notamment des variations de perception possible en fonction des écrans.
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la présentation des Produits diffusée.
I.2.2 Prix
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Fournisseur sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. Toute Commande vaut acceptation des prix.
Sauf conditions particulières la tarification en vigueur est celle du prix au départ.
Les prix s’entendent en Euros, TTC selon TVA applicable au jour de la Commande dont tout changement de taux sera automatiquement appliqué sans préavis.
Les livraisons sont gratuites dans le ressort du département des points de vente de la S.A.S. MAISON PERNET et ses filiales désignées en page 5 des présentes, savoir les départements 01, 10, 21, 25, 39 et 71.
Toute livraison en dehors des départements précités donnera lieu à des frais fonction du poids de la Commande et de la distance de Livraison qu’il incombera à l’Acheteur de se procurer en adressant un message à la S.A.S. MAISON PERNET à l’adresse suivante : contact@maisonpernet.com pour obtenir un devis spécifique.
En cas de création ou modification en hausse comme en baisse de taxe(s) et/ou contribution(s), elles pourront être répercutées sur le prix des Produits.
Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de leur remise et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive.
Toutes nos offres s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises en temps voulu dans nos entrepôts. Ceci s’applique à tous nos documents commerciaux et techniques qui sont à l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable. Nos offres peuvent stipuler des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.
L’Acheteur s’engage à assurer la confidentialité des informations tarifaires tant précédemment que pendant, qu’après l’exécution du contrat.
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser ces informations pour quelque cause que ce soit sauf afin d’exécution des droits et obligations découlant des présentes et à ne les divulguer à personne par aucun moyen.
Les promotions ou remises inconditionnelles sont portées sur facture.
I.2.3 Modalités de paiement
Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, les commandes facturées sont payables COMPTANT NET AU MOMENT DE LA LIVRAISON A l’ACHETEUR par carte bancaire, chèque ou espèce.
L’Acheteur choisit son mode de règlement lors de sa Commande.
Le non-paiement de sa Commande par l’Acheteur en temps utiles autorise le Fournisseur à suspendre de plein droit et sans délai la livraison.
I.3 : COMMANDES, DELAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISONS
I.3.1 Commandes
L’Acheteur peut passer sa Commande :
- sur le Site internet, par le biais du catalogue virtuel.
- sur les brochures adressées à l’Acheteur par le Fournisseur par voie postale et/ou de courriel, par retour du bon de commande annexé à la brochure par voie postale à l’aide de l’enveloppe simultanément adressée à l’Acheteur qu’il lui incombe d’affranchir ou par courriel à l’adresse contact@maisonpernet.com
- par téléphone aux numéros indiqués en page 4 des présentes
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV dans les conditions prévues à l’article I.1.4 des présentes.
Dès acceptation des CGV et renseignement de l’adresse de livraison et du mode de livraison (retrait en cave ou livraison à domicile) prévu à l’article I.3.4 des présentes par l’Acheteur la vente sera parfaite.
Les Commandes reçues valent acceptation des présentes et nous engagent sous condition de disponibilité du stock.
I.3.2. Délai de livraison
Les commandes sont exécutables sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande sauf fermeture annuelle, samedi, dimanches et jours fériés. L’Acheteur a la possibilité de choisir une date de livraison plus tardive.
Ces délais de livraison sont indicatifs et prorogés en cas de force majeure, telle que définie à l’article I.3.7 des présentes cas fortuit ou événement économique indépendant de la volonté du Fournisseur ou en cas d’indisponibilité de marchandises.
Aucun retard de livraison ne peut donner la possibilité à l’Acheteur d’annuler la vente, de diminuer le prix, de refuser la livraison ou le paiement, ni de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard ni d’opérer une retenue ou une compensation.
I.3.3 Preuve de la Commande
La signature par l’Acheteur du bon de commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur :
- de l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande
- de l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées de l’exécution des obligations à la charge du Fournisseur dans leur entier.
Par ailleurs, les registres informatiques du Fournisseur conservé dans ses systèmes fiables et durables dans les conditions de sécurité décrites au II des présentes vaudront preuve de commande et les bons de commande et factures en résultant pourront être produits à des fins probatoires.
I.3.4 Livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la mise à disposition des Produits dans les conditions suivantes.
Les Commandes sont livrées selon les procédés de livraison suivants :
Retrait en cave :
Ce service est offert sans minimum d’achat et tend au retrait des Commandes dans l’une des caves visée ci- dessous aux horaires d’ouverture habituelles de l’établissement.
Livraison à domicile :
Tout colis renvoyé au Fournisseur faute d’adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant à l’Acheteur de retirer le colis aux lieu et délai indiqué.
Livraison à domicile dans le ressort du département des points de vente de la SAS MAISON PERNET et ses filiales
Ce service est offert sans minimum d’achat et tend au retrait des Commandes à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande dont il lui incombe de veiller à l’exactitude laquelle se trouve nécessairement dans le ressort du département des points de vente de la S.A.S. MAISON PERNET et ses filiales visés ci- dessus, savoir les départements 01, 10, 21, 25, 39 et 71.
L’Acheteur devra sélectionner une date et un créneau horaire indicatif de livraison parmi les propositions du Fournisseur.
Livraison à domicile hors ressort du département des points de vente de la S.A.S. MAISON PERNET et ses filiales, savoir les départements 01, 10, 21, 25, 39 et 71.
Toute livraison en dehors des départements précités savoir 01, 10, 21, 25, 39 et 71 donnera lieu à des frais fonction du poids de la Commande et de la distance de Livraison qu’il incombera à l’Acheteur de se procurer en adressant un message à la S.A.S. MAISON PERNET à l’adresse suivante : contact@maisonpernet.com pour obtenir un devis spécifique.
I.3.5 Suivi de commande
A cet effet, l’Acheteur peut appeler la société auquel il est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 5 des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes.
I.3.6 Droit de rétractation
Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison ou de retrait de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, sauf si leur dépréciation résulte de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur :
Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.
Le Fournisseur remboursera l’Acheteur du prix des Produits retournés dans un délai de 14 jours à compter de leur restitution.
I.3.7 Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant les parties l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution des obligations seraient retardée ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition s’agissant de l’Acheteur, en appelant la société auquel il est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 5 des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes.
Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement visés à l’article 1218 du Code civil et ceux retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux Français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, dégât des eaux, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des modalités de commercialisation, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres au réseau de communication externe, pandémie, rupture de la chaîne logistique, accident de véhicule terrestre à moteur.
Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
I.4 : REPRISE OU RECLAMATION CONCERNANT LES PRODUITS ET GARANTIES
I.4.1 Les Produits sont agréées par l’Acheteur au moment de la livraison tant en qualité qu’en quantité.
Au jour de la livraison l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit vérifier l’état des Produits.
S’ils sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et émettre une réserve manuscrite sur le bon de livraison. Le prix correspondant sera déduit.
Il doit procéder ainsi pour toutes anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la commande…).
Cette vérification est considérée comme acquise dès signature du bon de livraison.
Ces réserves devront être confirmées par l’Acheteur en envoyant un mail à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 5des présentes ou en lui adressant un courrier LRAR à l’adresse indiquée en page 5 au plus tard 3 jours ouvrables suivants la réception des Produits dès lors qu’il s’agirait d’une réclamation imputable au transport.
Les Produits nécessitant d’être renvoyés au Fournisseur doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Fournisseur par mail adressé par l’Acheteur à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 5 des présentes, dans les 14 jours suivants la réception du Produit, date du bon de livraison faisant foi.
I.4.2 Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité des marchandises livrées par rapport au bon de commande, doit être constatée au moment de la livraison sur le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité. A défaut de respecter la procédure ci-avant, les marchandises ne sont ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
I.4.3 En toute hypothèse, tout retour de marchandises devra avoir reçu au préalable l’accord écrit du Fournisseur. Les frais et risques pour des motifs non imputables au Fournisseur sont à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur ne reprendra que les seules marchandises dont les emballages sont d’origine, complets et en bon état. En aucun cas le Fournisseur ne reprendra les marchandises de la catégorie verres perdus, tels que boîtes, PVC, etc.
I.4.4 Garantie des produits
I.4.4.1 Garantie de conformité
L’Acheteur peut exercer ses garanties auprès de la S.A.S. MAISON PERNET ou la filiale dont il dépend désignée en page 5 des présentes.
le Fournisseur garantit l’Acheteur contre les défauts de conformité des produits et services, tous vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fournitures des produits ou services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en pages 19 à 21 des présentes ; notamment, l’Acheteur devra justifier avoir respecté les préconisations de conservation du vin.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur était retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant payé par l’Acheteur pour l’achat du Produit.
L’acheteur bénéficie d’un délai maximum de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir, délai à ramener le cas échéant à la DLUO du Produit. Il peut demander le remplacement du Produit sans rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité. Il devra toutefois rapporter la preuve de sa commande par bon de commande ou facture correspondant au Produit concerné.
I.4.4.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1641 et suivants du code civil reproduits en page 21 des présentes.
I. 5: UTILISATION, CONDITIONS DE SECURITE, ASSURANCES ET ENTRETIEN DU MATERIEL PRETE
I.5.1 L’Acheteur s’engage, dans le cadre de prêt de matériel, à signer à tout moment le contrat de mise à disposition et prêt à usage de matériel prévu à cet usage.
I.5.2 L’Acheteur s’engage à payer toutes les taxes, assurances, frais et autres sommes liés directement ou indirectement à la mise à disposition et/ou prêt à usage dudit matériel.
L’Acheteur s’engage à contracter auprès d’un Compagnie d’Assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les risques afférents au fonds et notamment l’incendie, le vol, les dégâts des eaux.
Il justifiera d’une telle assurance et de son paiement à toute demande du Fournisseur sous peine de résiliation de ladite mise à disposition et/ou prêt à usage et de la restitution des matériels concernés, sans délai et de plein droit si bon semble au Fournisseur.
I.5.3 L’Acheteur s’engage à utiliser le matériel prêté, dont il a la garde et l’usage, selon les normes et réglementations en vigueur. Il ne devra en aucune manière modifier cette utilisation sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.
I.5.4 L’Acheteur s’engage à ce que les installations électriques soient conformes aux normes en vigueur et prendra à sa charge la pose, la réparation et/ou le remplacement des lampes, fusibles, tubes d’éclairage et la consommation du courant électrique nécessaire au dépannage.
L’Acheteur s’engage, en cas de panne, de destruction ou autres motifs, à prévenir sans délai le Fournisseur et sa Compagnie d’assurance.
I.5.5 L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais la bonne conservation du matériel loué auprès du Fournisseur et à avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction du matériel loué auprès du Fournisseur soumis à réserve de propriété en informant l’assureur du droit de propriété du Fournisseur.
La location de matériel donne lieu à un contrat distinct entre le Fournisseur et l’Acheteur.
I.6 : OBLIGATIONS ET INFORMATION SANITAIRES DE L’ACHETEUR
En passant une Commande, l’Acheteur a attesté avoir la capacité juridique à l’effet de passer Commande en page 6 des présentes. En adhérent aux présentes CGV, l’Acheteur reconnaît que le Fournisseur a pris toutes les précautions utiles à s’assurer de la capacité juridique de l’Acheteur et écarte la responsabilité du Fournisseur de ce chef.
L’Acheteur s’oblige à communiquer les informations suivantes reçues du Fournisseur préalablement à sa commande à tous destinataires et consommateurs des produits achetés chez le Fournisseur :
- L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
- Les boissons vendues par le Fournisseur sont caloriques dans les proportions suivantes : www.info-calories-alcool.org
- La consommation des boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant : www.saffrance.com
- La vente d’alcool est interdite aux mineurs en vertu de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée d’aucune manière ni du fait de la négligence de l’Acheteur en matière de communication sur ces informations ni du fait d’un manquement de l’Acheteur dans le respect des obligations lui incombant résultant de ces informations.
I.7: DUREE – RESILIATION – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :
Les CGV entrent en vigueur au jour de leur validation. Elles sont valables pour le temps indiqué dans les conditions particulières, à défaut le temps de l’acquisition de la prescription contractuelle soit 5 ans à compter de la livraison des produits.
Les parties auront la faculté de résilier leurs liens contractuels dans son ensemble en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux termes des présentes ou des conditions particulières de vente suite à une demande de l’autre partie de s’exécuter restée sans effet sous quinzaine et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts adressée dans les formes suivantes :
- pour les commandes passées à partir du Site internet ou le catalogue virtuel, la demande doit être adressée par l’Acheteur à l’adresse contact@maisonpernet.com
- pour les commandes passées à partir des brochures publicitaires, la demande doit être adressée par l’Acheteur par LRAR à l’adresse postale à laquelle il a retourné le Bon de commande.
I. 8 : LOI APPLICABLE, RECLAMATION, MEDIATION, COMPETENCE JURICTIONNELLE,
I.8.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
I.8.2 Réclamation
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation et ou de l’exécution du contrat ( erreur de livraison, non-conformité des produits en nature, quantité, qualité par rapport à la Commande,…) dans les 15 jours de la livraison de la Commande, bon de livraison faisant foi.
A ce titre, l’Acheteur adressera toute réclamation au Fournisseur, en le contactant soit :
- par courriel adressé à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 5 des présentes,
- par téléphone au numéro indiqué en page 5 des présentes (coût d’un appel local) au jour et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
I.8.3 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur peut saisir du différend l’opposant au Fournisseur un médiateur de la consommation, pris en la personne de CHOISIR
Toutefois, avant de le saisir, l’Acheteur doit justifier de l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige directement auprès du Fournisseur dans les conditions de réclamations stipulées à l’article I.8.2 des présentes.
Par ailleurs, le Fournisseur informe l’Acheteur que la plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/adr
I.8.4 Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Fournisseur, à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, est de la compétence tant matérielle que territoriale des juridiction de droit commun. Le droit applicable à toutes les ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.
I. 9 : COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Des données personnelles sont collectées sur le Site internet du Fournisseur dans les conditions et aux occasions suivantes :
- à l’ouverture de la création du compte de l’utilisateur,
- lors de la connexion au site : celui-ci enregistre notamment les noms, prénoms, données de connexion ou d’utilisation ou de localisation et relative au paiement,
- profil : adresse, numéro de téléphone,
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
- communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire
- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site, utilisateur ayant la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
L’utilisation, le partage, le traitement, la conservation et la protection des données personnelles collectées font l’objet de la politique de sécurité suivante que vous déclarez avoir consultée sur remise en mains propres par le Fournisseur, comprise et à laquelle vous donnez votre consentement.
I. 10 : DISPOSITIONS LEGALES
I.10.1 Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
I.10.2 Code Civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
I. 11 : BLOCTEL
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Fournisseur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Formulaire de rétractation (à compléter par le consommateur, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de livraison des Produits)
À l’attention de : COCHER LA SOCIETE CONCERNEE
☐ S.A.S. MAISON PERNET, société par actions simplifiée au capital de 640.285 €uros
Siège social : Rue des Grangettes – 39570 PERRIGNY (Jura),
419 243 902 R.C.S Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : contact@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 36 419 243 902
Et ses sociétés filiales :
☐ S.A.S. JURA BOISSONS au capital de 433 050 €uros Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
305 289 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : jura-boissons@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 65 305 289 605
☐ SARL ETS PERNET THEVENIN au capital de 126 000 €uros Rue du Vieux Pont – 39 300 PONT DU NAVOY
324 730 233 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 51 20 56
Mail : pernet-thevenin@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 20 324 730 233
☐ SAS Joël DEMANGE au capital de 48 000 €uros Maison Dieu – BP23 – 21 170 LOSNE
344 851 605 RCS Dijon
Tél. : +33 (0)3 80 27 09 27
Mail : joel-demange@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 66 344 851 605
☐ SASU FORMONT au capital de 480 140 €uros 1, place Saint-Pierre – 10 000 TROYES
410 961 403 RCS Troyes
Tél. : +33 (0)3 25 80 59 25
Mail : formont@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 59 410 961 403
☐ S.A.R.L. LA RONDE DES VINS au capital de 19 600 €uros Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
393 115 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 45 16 34
Mail : cdv.lons@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 69 393 115 605
☐ S.A.R.L. CAVE BRESSE REVERMONT au capital de 8 000 €uros le Tremblay 01851 MARBOZ
453 143 455 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)4 74 51 09 55
Mail : cbr.marboz@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 15 453 143 455
Prénom et nom de l’Acheteur : ……………..
Adresse de l’Acheteur : ……………..
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la commande en date du ……………. livrée/retirée* le …………….. selon bon de livraison.
Date : ………………
Signature de l’Acheteur
*Rayer la mention inutile
